J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19954

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Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la délivrance des titres pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur

NOR : EQUK9801773A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur, modifié par les décrets no 94-411 du 17 mai 1994 et no 98-1251 du 29 décembre 1998 ;
Vu le décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à la conduite en mer des navires français de plaisance à moteur par les plaisanciers étrangers et les Français titulaires de titres de conduite étrangers ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en date du 19 novembre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1992 modifié susvisé, les départements non littoraux sont répartis entre les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes de la manière suivante :
1. Départements non littoraux d'une région administrative littorale :
Les départements non littoraux d'une région administrative littorale sont rattachés à une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes de la région selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 302 du 30/12/1998 page 19954
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2. Autres départements non littoraux :
Les régions administratives non littorales sont rattachées à une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 302 du 30/12/1998 page 19954
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Art. 2. - L'alinéa 1 de l'article 19 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Désignation des examinateurs. Les examinateurs pour la carte Mer sont désignés par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes. Les examinateurs pour le permis Mer sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes sur proposition du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes. »

Art. 3. - Le premier tiret des articles 4 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Etre d'un type approuvé au moins en 5e catégorie de navigation de plaisance et avoir l'armement correspondant ou être au moins en catégorie de conception C et avoir l'armement correspondant à la 5e catégorie de navigation. »

Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Le directeur interdépartemental des affaires maritimes de Seine-Maritime - Eure est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'équivalence et de la délivrance des titres. »

Art. 5. - Le directeur interdépartemental des affaires maritimes de Seine-Maritime - Eure est chargé de l'organisation des examens et de la délivrance des titres lorsque les sessions d'examen ont lieu hors de France.

Art. 6. - Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1998.


Jean-Claude Gayssot